Objet du traitement

Les données collectées via les formulaires (demande d’information, proposition d’achat ou de vente de noms de domaine en .corsica) sur puntu.corsica sont traitées et enregistrées dans un système sécurisé géré par la Collectivité de Corse ou par son prestataire désigné.

Finalités

• Prendre contact avec les vendeurs ou acheteurs potentiels.
• Gérer les échanges et le suivi des transactions relatives aux domaines .corsica.
  🔹 La base légale : mission d’intérêt public confiée à la Collectivité de Corse pour administrer et valoriser l’extension territoriale .corsica.

Base juridique

Conformément au RGPD (règlement 2016/679), ce traitement repose sur l’exécution d’une mission de service public (art. 6.1.e) en liaison avec la gestion des TLDs.

Données traitées

• Identifiants : nom, prénom, raison sociale (le cas échéant)
• Coordonnées : adresse postale, adresse e‑mail, téléphone
• Informations techniques ou commerciales associées au nom de domaine (prix, disponibilités)

Origine

Reçues directement via vos formulaires, à l’initiative de votre consultation ou démarche.

Destinataires

• Collectivité de Corse (Direction numérique / gestion .corsica)
• Prestataires ou sous‑traitants habilités
  🔹 Les données peuvent également être transmises à un bureau d’enregistrement ou à des structures impliquées dans l’attribution, le transfert ou la sécurisation technique.

Durée de conservation

Conservées le temps nécessaire au traitement des demandes. Un archivage intermédiaire peut être mis en place si la conservation continue présente un intérêt administratif, conformément aux prescriptions archivistiques territoriales.

Sécurité et confidentialité

Traitement effectué de manière sécurisée, respectant les principes de licéité, transparence, proportionnalité et minimisation des données, conformément au RGPD. Aucun profilage ou prise de décision automatisée n’est réalisé.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit :

• d’accès
• de rectification
• d’effacement
• de limitation
• d’opposition
• de portabilité (le cas échéant)
• d’introduire une directive post-mortem
  🔹 Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment si applicable.

Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits ou poser des questions, contactez la Déléguée à la Protection des Données à :

• 📧 donneespersonnelles@isula.corsica
• 📮 Déléguée à la Protection des Données – Collectivité de Corse, 22 cours Grandval – BP 215, 20187 AIACCIU Cedex 1

Après contact, si vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).